Convention collective de la Mutualité Sociale Agricole

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.042 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 mai 2010), que Mme X... et cinq autres salariées de la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc, affectées à la caisse de la MSA du Gard, qui se sont vues attribuer par leur employeur la qualification de technicien niveau 2 de la convention collective de la mutu… [...]

04/04/2012 convention collective de la mutualité sociale agricole applicable au 1er juillet 2000, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur classement dans l'emploi de rédacteur juridique niveau IV

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.522 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole ; [...]

31/03/2009 convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 03-47.016 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été engagé le 25 juillet 1961 par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Moselle (CSMA) en qualité de conseiller commercial, qu'il a acquis le grade de technicien supérieur, coefficient 132 de la convention collective de la Mutualité sociale agricole ; qu'en mars 1997 il a saisi la juridiction prud'homale con… [...]

07/03/2006 convention collective de la Mutualité sociale agricole

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 94-45.246 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 décembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et en versement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, comme… [...]

17/12/1997 Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole