Convention collective de la Mutualité rappelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-14.642
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Y... ne justifie pas de motifs justifiant sa demande tendant à voir "écarter des débats" certaines pièces, cette demande ne visant en réalité qu'à critiquer la valeur probante d'attestations produites par la MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS et relève du débat de fond soumis à la cour. Il résulte des disposition… [...]