Convention collective de la mutualité en date du 31 janvier 2000, intitulé « Indemnité différentielle de transposition
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-66.488
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'article 7.3 de la convention collective nationale de la mutualité en date du 31 janvier 2000, intitulé « Indemnité différentielle de transposition », dispose que « la différence entre le salaire annuel brut calculé selon le texte conventionnel jusqu'alors applicable dans l'organisme et le salaire brut annuel calculé confo… [...]