Convention collective de la mutualité en date du 31 janvier 2000
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-66.488
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 7.3 de la Convention collective nationale de la mutualité en date du 31 janvier 2000, intitulé "Indemnité différentielle de transposition" dispose que "la différence entre le salaire annuel brut calculé selon le texte conventionnel jusqu'alors applicable dans l'organisme et le salaire brut annuel calculé conformément au… [...]