Convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et les demandes financières ; aux termes d'une jurisprudence constante, le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat d… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 92.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5.315 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 19.741,05 euros à titre d'inde… [...]
[...] Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mmes X..., Y... et Z... une somme à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice résultant de leur perte d'une chance de voir évoluer leur carrière en 2005, alors, selon le moyen, que selon les articles 8.1 et 8.2, compris dans le chapitre VIII «Evoluti… [...]
[...] Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ; [...]