Convention collective de la MGEN, celles des articles 41 et 42 de la loi du 11 janvier 1984, portant statut de la fonction publi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2007, 05-45.285 Cour de cassation

[...] 5 / qu'en fixant l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée à M. X... à la somme de 3 801,17 euros, soit par référence au montant global de son traitement de fonctionnaire et de la prime de sujétion quand bien même le fonctionnaire ne peut percevoir de rémunération de la part de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition… [...]

12/06/2007 convention collective de la MGEN, celles des articles 41 et 42 de la loi du 11 janvier 1984, portant statut de la fonction publique d'Etat et de l'article 12 du décret du 16 septembre 1985

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2007, 05-45.286 Cour de cassation

[...] 5 / qu'en fixant l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée à Mme X... à la somme de 3 801,17 euros, soit par référence au montant global de son traitement de fonctionnaire et de la prime de sujétion quand bien même le fonctionnaire ne peut percevoir de rémunération de la part de l'organisme auprès duquel il est mis à dispositio… [...]