Convention collective de la meunerie, le salarié malade doit, avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, notifier à

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-40.231 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Duquesne Purina, ayant notifié le 28 août 1980 à M. Y..., manoeuvre à son service depuis le 8 mars 1973 et en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 15 octobre 1979, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail en application des prévisions de l'article 51 de la convention collective du per… [...]

09/06/1988 convention collective de la meunerie, le salarié malade doit, avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, notifier à l'employeur son désir de reprendre le travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1986, 84-42.978 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Duquesne-Purina, ayant notifié le 23 janvier 1980 à Mme X..., manoeuvre à son service depuis le 5 novembre 1973 et en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 29 mai 1979, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail en application des prévisions de l'article 51 de la convention collective du… [...]

03/07/1986 convention collective de la meunerie, le salarié malade doit, avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, notifier à la direction son désir de reprendre le travail