Convention collective de la métallurgie

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 89-41.526 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Phocéenne de métallurgie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 janvier 1989) d'avoir dit que la convention collective à appliquer pour la liquidation des droits de M. X..., employé par cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention… [...]

13/10/1993 convention collective de la métallurgie était inapplicable et que l'entreprise relevait de la convention collective du commerce de gros, quelqu'ait pu être le code APE attribué à l'entreprise à l'époqu