Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° R 23-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [Z] [T]… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame M... a opté pour l'accès au collège cadre dans le cadre de cet accord ; que consécutivement à son choix elle a été transposée du coefficient 285 des agents de maîtrise au coefficient 76 des nouveaux coefficients institués par l'article 3 de l'accord du 21 décembre 2000 ; que cet accord ne… [...]
[...] d'appel ne pouvait refuser de lui reconnaître la position cadre 3A1, définie par l'avenant IBM du 20 décembre 1968 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'article 1134 du Code civil, alors à tout le moins que ses fonctions… [...]