Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-12.586
Cour de cassation
[...] 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE l'application volontaire d'une convention collective doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'absence de convention collective applicable , la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur avait entendu faire une application volontaire de la convention collective de… [...]