Convention collective de la métallurgie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-16.878 Cour de cassation

[...] - en cas de participation conjointe de l'employeur et du salarié, les indemnités journalières complémentaires fixées par ce régime ne sont soumises aux cotisations qu'au prorata de la contribution de l'employeur. que dès lors, il résulte des dispositions et des principes précités que : - les indemnités journalières complémentaires sont i… [...]

09/05/2019 Convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique qui prévoit, pendant 90 jours, une obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur, en cas d'incapacité temporaire de travail

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-16.879 Cour de cassation