Convention collective de la métallurgie

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-12.586 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' « il ressort des éléments produits aux débats, et que ne conteste pas le salarié, que la Convention collective de là Métallurgie, comme l'accord national du 26 novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie, n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension les rendant obligatoi… [...]

18/10/2017 Convention collective de là Métallurgie, comme l'accord national du 26 novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie, n'ont pas fait l'objet d'un arrêté