Convention collective de la métallurgie

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1989, 87-81.212 Cour de cassation

[...] " alors, d'autre part, que, le délit de marchandage prévu et réprimé par l'article L. 125-1 du Code du travail ne saurait être constitué que lorsque la fourniture de main-d'oeuvre a pour effet de causer un préjudice au salarié, en éludant l'application de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que… [...]

25/04/1989 convention collective de la métallurgie comme l'est le personnel de la RNUR, qu'en se bornant à reprendre les déclarations de salariés intéressés pour affirmer qu'ils étaient privés des garanties légal