Convention collective de la médecine du travail ne lui était pas applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-46.782
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que le dépôt de La Rose ne présentait aucune autonomie juridique ou administrative, bien qu'il soit distinct du siège social de la société RTM, pour être considéré comme un centre d'activité autonome, la cour d'appel a pu décider que la convention collective de la médecine du travail ne lui était pas applic… [...]