Convention collective de la logisti

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.795 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires ; selon, l'article L. 3122-9 du Code du travail, « il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-34 pour les salariés exerçant : 1°) d… [...]

13/03/2013 convention collective de la logistique des communications écrites directes, applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-24.530 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et cinq autres salariés sont employés par la société RDSL dont l'activité est soumise à la convention collective de la logistique des communications écrites ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant une modulation a été conclu le 22 mars 2000 au sein de l'en… [...]

19/01/2012 convention collective de la logistique des communications écrites

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.121 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités conventionnelles de rupture, l'arrêt énonce qu'il ressort de la convention collective de la logistique des publicités directes que son champ professionnel inclut le code APE 748K "services annexes à la production" q… [...]

09/07/2008 convention collective de la logistique des publicités directes que son champ professionnel inclut le code APE 748K "services annexes à la production" qui apparaît sur les bulletins de paie de la salari

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-47.510 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Promopresse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004), statuant sur contredit, d'avoir fait droit à la demande de M. X..., de l'avoir condamnée à régulariser sa situation sur la base de la qualification de "chauffeur livreur VL", coefficient 132 de la convention collective nationale de la… [...]

14/06/2006 convention collective nationale de la logistique de publicité directe, à payer les compléments de salaires éventuellement imposés par cette qualification, à régulariser la situation auprès des organismes sociaux