Convention collective de la FEPEM des salariés du particulier employeur applicable à compter du 24 novembre 1999 et étendue le 2 mars 2000
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-23.560
Cour de cassation
[...] Aux motifs que la relation de travail entre Mme K... H... et Mme W... R... à compter du 7 février 2011 s'inscrit dans le cadre du régime dérogatoire de la convention collective de la FEPEM des salariés du particulier employeur applicable à compter du 24 novembre 1999 et étendue le 2 mars 2000 ; que Mme K... H... a été convoquée à un entr… [...]