Convention collective de la fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération pour le calcul de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-40.324
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y..., embauché en qualité de cadre par la société coopérative Rhône-Méditerranée le 1er juin 1966, a été licencié pour motif économique le 15 mars 1986 ; que faisant valoir que certains éléments de sa rémunération, et notamment une prime de treizième mois, n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de son indemnité de… [...]