Convention collective de la fédération nationale des coopératives de consommation

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-40.324 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 10 septembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir fixé à un certain montant la somme qui lui était due à titre de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 28 de la convention collective de la fédéra… [...]

13/01/1999 convention collective de la fédération nationale des coopératives de consommation que la cour d'appel n'avait pas la possibilité unilatéralement de réduire l'indemnité de 13e mois allouée au salarié et

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.093 Cour de cassation

[...] Vu l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation ; [...]

10/10/1995 convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation