Convention collective de la fédération française des maisons des jeunes et de la culture

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 90-40.565 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... aux fins de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 27 de la convention collective de la Fédération frança… [...]

25/10/1994 convention collective de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture n'avaient d'autre signification que de rendre la rupture imputable au salarié à l'instar d'une démission et, en

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 90-41.357 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 35 de la convention collective nationale de la fédération française des maisons de jeunes et de la culture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., engagé le 21 janvier 1985 par la Maison des Jeunes et de la Culture d'Evreux en qualité d'animateur, a obtenu à compter du 15 août 1987 sa… [...]

24/02/1993 convention collective nationale de la fédération française des maisons des jeunes et de la culture selon lesquelles à l'expiration du congé pour convenance personnelle, la réintégration du salarié n'est assurée