Convention collective de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.361 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement est initié, mené et conclu postérieurement au 1er janvier 2011, date d'application choisie par les signataires de l'accord collectif intervenu le 9 décembre 2010, à effet du 1er janvier 2011, accord dit de substitution au sens des dispositions de l'article L. 1226-10 du code de travail, comme se substituant… [...]

06/06/2018 convention collective de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen qui prévoyait: « - en son article 812-1 une procédure spéciale de licenciement disciplinaire (

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.521 Cour de cassation

[...] Vu l'article 83-1 de la convention collective de la fédération du Crédit mutuel méditerranéen ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]

22/01/2014 convention collective de la fédération du Crédit mutuel méditerranéen ensemble l'article 1134 du code civil