Convention collective de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace-Lorraine et de Franche-Comté en matière de révocation, tel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2001, 99-43.578
Cour de cassation
[...] 2 ) la convocation en vue de révocation, sanction disciplinaire s'applique aux dispositions prévues à la convention collective de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace-Lorraine et de Franche-Comté en matière de révocation, tel que précisé à l'article 23 de la convention collective qui n'envisage pas un licenciement mais par conséquent,… [...]