Convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automati
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la majoration de 11,43 % de la prime d'ancienneté calculée pour 151,67 heures sur la base du salaire minimum professionnel (SMP) pour le personnel travaillant à 35 heures, prévue dans l'accord d'entreprise de mensualisa… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° P 15-20.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, alors que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage qui est neutralisée, aux termes de l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, au dénominateur du coefficient de calcul de la réduction Fillon est celle qui es… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de faveur, il y a lieu de faire application, en cas de conflit entre deux normes, de celle qui est la plus avantageuse pour… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du paiement du jeudi de l'Ascension et de la perte du repos compensateur non-accordé, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ouvrant aux salariés, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos, le… [...]
[...] Attendu que la société Verreries du Courval fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ouvrant aux salariés, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos, le droit de bénéficier d'un repos compensateur supplémentaire ou d'une indemnité… [...]