Convention collective de la distribution et commerce de gros des papiers, cartons

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1993, 89-42.592 Cour de cassation

[...] Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, il est à présumer en l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention contraire dans l'arrêt attaqué, que les moyens retenus par les juges du fond ont été débattus et que les pièces sur lesquelles ils se sont appuyés ont été communiquées ;… [...]

16/03/1993 convention collective de la distribution et commerce de gros des papiers cartons

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1992, 90-44.859 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait application d'office de la convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers, cartons, alors que, selon le moyen, d'une part, cette convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, [...]

27/02/1992 convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers, cartons, alors que, selon le moyen, d'une part, cette convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors q