Convention collective de la distribution directe qu'ils entendaient déroger au principe posé par l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.309 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : que s'il peut être dérogé à une disposition d'ordre public dans un sens plus favorable au salarié par voie conventionnelle, encore faut-il que les partenaires sociaux aient expressément prévu cette dérogation ; qu'en l'espèce, la société Adr… [...]

01/02/2012 convention collective de la distribution directe qu'ils entendaient déroger au principe posé par l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.308 Cour de cassation

[...] 1°/ que s'il peut être dérogé à une disposition d'ordre public dans un sens plus favorable au salarié par voie conventionnelle, encore faut-il que les partenaires sociaux aient expressément prévu cette dérogation ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que non seulement les partenaires sociaux n'avaient pas précisé dans l'arti… [...]

01/02/2012 convention collective de la distribution directe qu'ils entendaient déroger au principe posé par l'article L