Convention collective de la distribution directe prévoyait

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.066 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le… [...]

25/03/2015 convention collective nationale de la distribution directe prévoyait dans son annexe 3 une prise en charge forfaitaire des frais de déplacement consistant avant le 1er janvier 2007 dans le paiement des kilomètre

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.200 Cour de cassation

[...] 4°) ALORS QU'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition que cet accord contienne certaines mentions dont les limites à l'intérieur desquelle… [...]

18/09/2013 convention collective de la distribution directe prévoyait dans son article 1