Convention collective de la distribution directe, ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-26.933 Cour de cassation

[...] 2°/ subsidiairement, que si la quantification préalable résultant de la convention collective de la distribution directe ne peut à elle seule justifier de la durée réelle de travail, elle constitue un élément objectif devant être pris en compte par le juge à ce titre, dès lors qu'elle est corroborée par d'autres éléments ; qu'à cet égard… [...]

24/09/2014 convention collective de la distribution directe ne peut à elle seule justifier de la durée réelle de travail, elle constitue un élément objectif devant être pris en compte par le juge à ce titre, dès

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.047 Cour de cassation

[...] Que la pré-quantification des temps de travail pour chacune des tâches nécessaires à l'activité de distributeur, telle que prévue par la convention collective de la distribution directe, ne peut être critiquée dès lors qu'elle n'a pas pour effet de sous-estimer le temps de travail effectif nécessaire et n'empêche pas le salarié de percev… [...]

27/06/2012 convention collective de la distribution directe, ne peut être critiquée dès lors qu'elle n'a pas pour effet de sous-estimer le temps de travail effectif nécessaire et n'empêche pas le salarié de perce