Convention collective de la distribution directe n'était pas soumis au versement des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie et qu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.309 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : que s'il peut être dérogé à une disposition d'ordre public dans un sens plus favorable au salarié par voie conventionnelle, encore faut-il que les partenaires sociaux aient expressément prévu cette dérogation ; qu'en l'espèce, la société Adr… [...]

01/02/2012 convention collective de la distribution directe n'était pas soumis au versement des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie et qu'en cas de non versement de ces indemnités il

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-27.308 Cour de cassation

[...] 1°/ que s'il peut être dérogé à une disposition d'ordre public dans un sens plus favorable au salarié par voie conventionnelle, encore faut-il que les partenaires sociaux aient expressément prévu cette dérogation ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que non seulement les partenaires sociaux n'avaient pas précisé dans l'arti… [...]

01/02/2012 convention collective de la distribution directe n'était pas soumis au versement des indemnités journalières de la CPAM et qu'en cas de non versement de ces indemnités il appartenait à l'employeur de m