Convention collective de la distribution directe et même si la salariée a adhéré aux modalités de remboursement des frais professionnels en usage dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.066
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas imposé à la salariée d'accomplir au dépôt de l'entreprise les tâches de préparation de la distribution et a consenti à ce que celle-ci emporte les documents à distribuer pour pr… [...]