Convention collective de la conserve, mais de celle de la charcuterie, en dépit du code qu'elle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1997, 94-44.104 Cour de cassation

[...] Atendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la charcuterie et d'avoir rejeté sa demande de reclassement à l'indice 190 de la convention collective de l'industrie de la conserve, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le code APE 3 704, indiqué sur les bulletins de salair… [...]

03/04/1997 convention collective de la conserve, mais de celle de la charcuterie, en dépit du code qu'elle avait elle-même choisi, aux motifs qu'elle ne produisait pas de conserve par appertisation, bien que le c