Convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits, la mise à pied avec suppression de traitement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.797
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur la violation des garanties de fond ; que Monsieur Patrick Y... fait valoir que la convention collective applicable organise une procédure en conseil de discipline qui constitue une garantie de fond et que, dans les lettres de convocation aux entretiens préalables qui lui ont été délivrées, la faculté de saisir la cons… [...]