Convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.797 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 33 de la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits que les mises à pied disciplinaires donnaient droit à un appel suspensif devant un conseil de discipline et constaté que l'employeur n'avait pas informé le salarié de cette faculté lors de la notificatio… [...]

12/09/2018 convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits que les mises à pied disciplinaires donnaient droit à un appel suspensif devant un conseil de discipline et constaté que l'employeur