Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, sans toutefois

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.628 Cour de cassation

[...] Sur l'ensemble des primes : 1°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son arrêt du 22 avril 2005 ayant acquis force de chose jugée, par rejet du pourvoi en cassation formé contre lui, la Cour d'appel de PARIS a fixé pour l'avenir le salaire mensuel de Monsieur Yves X..., dont elle avait… [...]

28/05/2014 convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, sans toutefois que sa rémunération ne s'en trouve réduite puisque ses bulletins de paie continuaient après cette date à fai