Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles lui était applicable, sans qu'il soit fait référence au protocole° 5 annexé à ladite convention

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.628 Cour de cassation

[...] Considérant que Monsieur X... a été embauché en 1973 en qualité d'assistant réalisateur ; qu'il n'est pas contesté qu'en 1977, il est devenu réalisateur ; que l'arrêt de la Cour d'appel, en date du 22 avril 2005, ayant acquis force de chose jugée, a été rendu au motif, notamment, qu'il devait être dit que la convention collective de la c… [...]

28/05/2014 convention collective de la communication et de la production audiovisuelles lui était applicable, sans qu'il soit fait référence au protocole° 5 annexé à ladite convention