Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et de l'article 1134 du Code civil

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.795 Cour de cassation

[...] ALORS encore QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de classement au groupe B 23-0 n 10, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par lui, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de la nomenclat… [...]

17/10/2012 convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles et de l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.982 Cour de cassation

[...] ET ALORS encore QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande de classement au groupe B 17-0, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par elle, tant durant ses remplacements qu'à son poste initial, les juges du fond n'ont pas légaleme… [...]

17/10/2012 convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles et de l'article 1134 du Code civil