Convention collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) de qualification B 21-1 / CADRE SPECIALISE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-14.795 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Alain X... revendique le groupe conventionnel (Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) B 23-0, avec un niveau indiciaire N 10, correspondant à la classification CADRE SUPERIEUR TECHNIQUE ; que la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS soutient au contraire que le salarié ne prouve… [...]

17/10/2012 Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles) de qualification B 21-1 / CADRE SPECIALISE, qui a été retenu par le jugement déféré, Monsieur Alain X