Convention collective de la communication de la production audiovisuelle et de l'accord collectif portant statut des salariés de l'Ina
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.772
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la classification, le juge doit comparer les conditions prévues par les accords collectifs pour accéder à la qualification demandée et la situation exacte du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. E... de reclassification, qu'il n'avait jam… [...]