Convention collective de la communication de la production audiovisuelle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.772 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la classification, si la position du salarié est notamment définie par le niveau et le coefficient hiérarchique qui lui est attribué, en matière de qualification, les fonctions exercées sont déterminantes ; qu'un salarié est donc en droit de demander la réévaluation de son coefficient hiérarchique sans qu'il puisse lu… [...]

30/09/2020 convention collective de la communication de la production audiovisuelle alors applicable, et qu'elles statuent sur la base d'éléments objectifs pouvant justifier d'éventuelles disparités de classifica

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.814 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS, sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée, que l'article L. 1242.1 du Code du Travail (ancien article L. 122.1.1) détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement tem… [...]

18/01/2012 convention collective de la communication de la production audiovisuelle, qui prévoit que la succession des contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans