Convention collective de la communication

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2005, 02-43.541 Cour de cassation

[...] 2 / que la cour d'appel ne pouvait requalifier le contrat à durée déterminée unissant M. X... à l'INA en retenant la nature non temporaire de l'activité de directeur des archives audiovisuelles exercées par le salarié, chargé de mission auprès du président de l'INA, par avenant à son contrat signé par l'INA le 15 février 1999 et mis à la… [...]

08/02/2005 Convention collective nationale de la communication

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1991, 90-40.269 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Radio-France reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 53 178 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors que M. X... ayant démissionné de l'INA qui l'employait précédemment pour entrer à Radio-France, le 20 juillet 1979, ne pouvait de ce fait exciper d'une période continue… [...]

09/07/1991 convention collective de la communication, l'indemnité était calculée par année continue d'activité, étant précisé qu'il devait être tenu compte du "temps de présence effectif accompli au sein de l'une