Convention collective de la coiffure jusqu

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 88-41.909 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1988) d'avoir dit que la convention collective de l'esthétique et de la parfumerie lui était applicable depuis le 1er novembre 1980 en remplacement de celle de la coiffure précedemment applicable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'… [...]

07/03/1990 convention collective de la coiffure jusqu'alors appliquée, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article susvisé, appliquer après le mois de novembre 1980 la convention collective de l'esthétique