Convention collective de la coiffure du 16 mai 1972 ne prévoyait pas la nullité de la clause de non-concurrence

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 86-43.073 Cour de cassation

[...] tout état de cause, la validité de la clause de non-concurrence devait être appréciée au regard de la convention de 1972 et était nulle ; que la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que l'article 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ne prévoyait pas la nullité de la clause… [...]

19/06/1991 convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ne prévoyait pas la nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence de contrepartie pécuniaire, qu'elle se bornait à stipuler que l'interdic

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 86-43.074 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ne prévoyait pas la nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence de contrepartie pécuniaire, qu'elle se bornait à stipuler que l'interdiction qu'elle comporte aurait pour contrepartie une indemnité égale à une fracti… [...]