Convention collective de la classification revendiquée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-10.949 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° X 24-10.949 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16… [...]

27/05/2025 convention collective pour la classification revendiquée

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.097 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié relative à sa classification, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 7 et 9 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, la position… [...]

21/03/2012 convention collective pour la classification revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés