Convention collective de la chimie correspondant à un emploi normalement sanctionné par un CAP ou un BEP lui

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.471 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'employeur, dans une note du 3 mai 1995, a renvoyé à la classification de la convention collective et plus précisémen… [...]

20/05/2009 convention collective de la chimie correspondant à un emploi normalement sanctionné par un CAP ou un BEP lui avait été attribué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres con