Convention collective de la charcuterie définissant la grille des qualifications et de l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.815
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel, après avoir énoncé les fonctions auxquelles correspondait le coefficient revendiqué par M. X..., devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les fonctions qu'il exerçait correspondaient à cette définition ; qu'en se bornant à énoncer que le coefficient 260 nouveau était "le plus proche du coefficient 250 app… [...]