Convention collective de la Chambre d'agriculture
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-43.021
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 1991), que M. X..., engagé comme animateur le 31 mars 1980 par l'Association du relais départemental des gîtes ruraux de la Réunion et licencié le 10 février 1987, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment l'indemnité de licenciement prévue par l'article 21… [...]