Convention collective de la cérami
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° C 14-29.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la reclassification professionnelle de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui revendique une qualification d'établir qu'il a exercé en fait l'ensemble des fonctions qu'implique cette qualification ; qu'aux term… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être reclassé au coefficient 177 de la convention collective de la céramique d'art et de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de prime d'ancienneté, congés payés afférents et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sébastien X... a été embauché le 26 août 2003 par la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL en qualité de livreur, coefficient 120. Le contrat, conclu à durée indéterminée était soumis à la convention collective de la céramique d'art. Le 13 février 2007, la société, qui envisageait la rupture de la relation du travail, a convoqué… [...]
[...] Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale de la céramique d'art ; [...]
[...] Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale de la céramique d'art ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, selon l'article O.16 de la convention collective nationale de la céramique d'art, il était prévu une prime de vacances égale à 20 % du montant de l'indemnité de congé, calculée sur quatre semaines, versée en plus de l'indemnité de congé payé ; que cette prime devait être versée avant le départ en congé ; que de même, selo… [...]
[...] aux motifs qu'à défaut de clauses expresses de la convention collective nationale de la céramique d'art, « il résulte de l'ancien article L.223-4 du Code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et non pas pour l'ouverture d'un droit, en l'espèce,… [...]
[...] Attendu que la société et le syndicat font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art, alors, selon le moyen, qu'une entreprise ne peut être assujettie à une convention ou à un accord collectif que si elle entre dans la définition, convenue entre les parties, d… [...]
[...] Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Charolles, 21 juin 1994) d'avoir décidé que la durée du mandat des nouveaux élus délégués du personnel de la société Paray céramiques serait de deux ans et que les élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise… [...]
[...] Vu l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique et l'accord d'établissement du 27 mai 1983 conclu en application de ce texte ; [...]