Convention collective de la CACG, l'a débouté également de sa demande subsidiaire en paiement d'une indemnité légale de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 89-43.256
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir refusé au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de la CACG, l'a débouté également de sa demande subsidiaire en paiement d'une indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses co… [...]