Convention collective de la CACG, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 89-43.256
Cour de cassation
[...] la situation du personnel était établi, et a néanmoins affirmé que le salarié ne pouvait arguer d'un usage pour prétendre à l'application de la convention collective nationale de la CACG, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ajoutant que le salarié… [...]