Convention collective de la bureauti

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-13.072 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat FNPSECP-CGT a qualité pour solliciter l'application de ces dispositions au sein de la société HELPLINE, s'agissant de la défense de l'intérêt collectif des salariés qu'ils représentent conformément à l'article L. 2132-3 ; ce texte ne lui permet pas d'obtenir le paiement de sommes déterminées que chaque… [...]

17/11/2015 convention collective de la bureautique et celle des bureaux d'études, puis ont été interrompues suite à un vote du comité d'entreprise du 9 décembre 2010 de solliciter en justice l'application de la c

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-27.636 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que " l'activité principale de la SAS ASMX, re… [...]

10/07/2013 convention collective de la bureautique au motif que cette entreprise s'était vu " logiquement attribuer le code NAF 72- 5Z relevant de la catégorie " réparation d'ordinateurs et d'équipements périphér

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 99-42.363 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour dire que le contrat avait été valablement rompu par l'employeur au cours de la période d'essai, la cour d'appel retient que le contrat avait expressément prévu une période d'essai et qu'en l'absence de précision certaine sur sa durée, il convient de se référer à la convention collective de la bureautique et informatique… [...]

03/07/2001 convention collective de la bureautique et informatique, fournitures de bureau, papeterie et librairie dont l'article 3-2 fixe la période d'essai à un mois

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 92-43.724 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33-8, "qu'un… [...]

16/11/1995 convention collective de la bureautique et de l'informatique, en son article 33-8, "qu'une période d'essai différente non renouvelable peut être décidée également d'un commun accord pour un autre poste

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-40.391 Cour de cassation

[...] que la convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d'employé administratif que d'aide-magasinier une classification au niveau 1 des emplois ; [...]

06/07/1995 convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d'employé administratif que d'aide-magasinier une classification au niveau 1 des emplois