Convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale (CNBPA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 93-42.457
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1993), que M. X..., embauché le 1er février 1965 par la société Le Croissant doré, en qualité d'ouvrier pâtissier, est devenu, en 1978, chef pâtissier; que, le 1er juillet 1991, il a été licencié pour motif économique et l'employeur lui a versé les indemnités prévues par la convention col… [...]