Convention collective de la blanchisserie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Nous vous rappelons par la présente que le règlement intérieur, tout comme la convention collective de la Blanchisserie dans son article 6.2.1, prévoient que les justificatifs d'absence soit transmis à l'employeur dans les 48 heures. [...]
[...] Les relations contractuelles sont régies par la convention collective de la blanchisserie. Deux accords sont relations aux conventions de forfait : [...]
[...] 2°) ALORS QUE si l'employeur peut reconnaître à un salarié, dans les rapports individuels de travail, le bénéfice d'une convention collective autre que celle dont relève l'entreprise en raison de son activité, c'est à la condition que cette application procède de sa volonté claire et non équivoque ; qu'en faisant au contraire application… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° Z 15-21.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] qu'en considérant que la règle du cumul des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical posée par l'article L. 412-17 du Code du travail était obligatoire et faisait obstacle à l'application de la convention collective de la blanchisserie qui n'imposait pas un tel cumul, permettait la désignation d'un représentant syndical… [...]
[...] Attendu, selon les pièces de la procédure, qu'engagée le 1er octobre 1953 par la société Blanchisserie Jésus, Mme X... a informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 12 de la c… [...]